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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-03-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-03-13, n° 62, p. 4498
ISN: FRA-2012-L-90185
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90185&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-03-13, n° 62, p. 4498
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-10-17)
Résumé/Citation: Titre Ier: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la Fonction publique
Titre II: Encadrement des cas de recours aux agents contractuels
Titre III: Dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions dans la Fonction publique
Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité professionnelle, au recrutement à la mobilité et au dialogue social.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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