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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-03-11, n° 61, p. 4470
ISN: FRA-2012-R-90182
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90182&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-03-11, n° 61, p. 4470
Rectificatif: Journal officiel, 2012-03-17, n° 66, p. 4901
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-06-21)
Rectificatif Rectificatif Legifrance, France (consulté le 2012-06-21)
Résumé/Citation: Fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l'article R. 623-2 du Code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et à l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.
Texte(s) modifié(s):

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