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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-02-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-03-01, n° 52, p. 3933
ISN: FRA-2012-R-90178
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90178&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-03-01, n° 52, p. 3933
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-06-21)
Résumé/Citation: Fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) et prévoit l'application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s'appliquant d'ores et déjà aux volontaires pour l'insertion.
Texte(s) de base:

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