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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-12-27, n° 299, p. 22275
ISN: FRA-2011-L-90177
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90177&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-12-27, n° 299, p. 22275
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2012-06-21)
Texte(s) d'application:

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