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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du Code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-06-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-06-08, n° 132, p. 9697
ISN: FRA-2012-R-90145
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90145&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-06-08, n° 132, p. 9697
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-06-13)
Résumé/Citation: Vise à à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole. Contient des dispositions relatives notamment au règlement intérieur, au droit disciplinaire, au paiement des salaires et au droit syndical.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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