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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du Code du travail applicable à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-05-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-06-01, n° 126, p. 9458
ISN: FRA-2012-R-90078
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90078&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-06-01, n° 126, p. 9458
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-06-06)
Résumé/Citation: S'inscrit dans le cadre du rapprochement des règles législatives applicables à Mayotte avec celles applicables en métropole. Consolide le droit existant en matière de licenciement économique et d'accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d'emploi ; améliore l'organisation du service public de l'emploi et donne un cadre juridique adéquat pour les négociations des partenaires sociaux visant à ajuster les contributions et les prestations du régime d'assurance chômage en fonction du contexte mahorais ; crée le régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique et prime forfaitaire pour reprise d'activité) applicable aux demandeurs d'emploi de longue durée, ayant épuisé leur droit à l'assurance chômage (allocation de solidarité spécifique); adapte le cadre législatif applicable à Mayotte en matière de formation professionnelle continue et renforce le contrôle des organismes dispensateurs de formation et les garanties offertes aux stagiaires.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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