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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-05-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-06-01, n° 126, p. 9442
ISN: FRA-2012-R-90077
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90077&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-06-01, n° 126, p. 9442
Rectificatif: Journal officiel, 2012-06-09, n° 133, p. 9777
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2012-06-06)
Rectificatif Rectificatif Legifrance, France (consulté le 2012-06-13)
Résumé/Citation: S'inscrit dans le cadre du «Pacte pour la départementalisation de Mayotte» conclu en 2009, visant à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole. Abroge la plupart des dispositions spécifiques créées sous le régime de la spécialité législative (titre IV du livre V).
Texte(s) modifié(s):

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