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Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le Code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2012-02-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ces articles du Code du travail prévoient que deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage (ou un contrat de professionnalisation) pour l'exercice d'activités saisonnières. Ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Le Code de l'éducation est donc modifié pour permettre, dans le cadre d'un tel contrat, l'inscription à deux spécialités du baccalauréat professionnel ou à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle au titre de la même session d'examen.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012
    (session d'examen)

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-02-10
    Number
    n° 35
    Page range
    p. 2372