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Title_of_text

Délibération n° 186 du 9 janvier 2012 relative à la Commission de recours des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie de la Nouvelle-Calédonie.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Disabled workers
2012-01-09
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Est chargée de statuer sur les litiges nés des décisions prises par la Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie (CRHD-NC); la Commission pour les enfants et les jeunes en situation de handicap de la Nouvelle-Calédonie (CEJH-NC)et la Commission provinciale lorsqu'une délégation de compétence a été délivrée conformément à l'article 7 de la loi du pays modifiée n° 2009-2 du 7 janvier 2009.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2012-01-09
    Number
    n° 8739
    Page range
    pp. 117-118