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Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Social security (general standards)
2012-01-05
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le régime des indemnités journalières dues aux travailleurs salariés en arrêt de travail pour cause de maladie. Ouvre le droit à un capital décès pour les ayants droit d'un salarié décédé, selon des principes analogues à ceux en vigueur en métropole; aux prestations en espèces pour les travailleuses indépendantes diminuant ou cessant leur activité professionnelle à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption ainsi qu'aux indemnités journalières pour les artisans et commerçants en arrêt de travail pour cause de maladie et étendent à Mayotte des dispositions relatives aux recours contre tiers en cas d'accident imputable à un tiers et n'entrant pas dans la législation des accidents du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    dispositions relatives, d'une part, aux indemnités journalières dues aux travailleurs salariés au titre de l'assurance maladie et, d'autre part, au capital décès des ayants droit d'un salarié décédé

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2012-06-01
    dispositions relatives, d'une part, à l'assurance maternité des travailleuses indépendantes et, d'autre part, aux indemnités journalières des artisans et commerçants.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-01-06
    Number
    n° 5
    Page range
    p. 267