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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-12-31, n° 303, p. 23091
ISN: FRA-2011-R-89014
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89014&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-12-31, n° 303, p. 23091
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-01-07)
Résumé/Citation: Prévoit l'alignement progressif du montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire sur la métropole en tenant compte des spécificités du Département de Mayotte. Il met également en place le dispositif de la fongibilité des indus de prestations applicable en métropole.
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