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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22410
ISN: FRA-2011-R-89000
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89000&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22410
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-01-05)
Résumé/Citation: Prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010.
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