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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22397
ISN: FRA-2011-R-88996
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88996&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22397
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-01-05)
Résumé/Citation: Définit notamment la nature des travaux ou actions éligibles à ce fonds.
Texte(s) de base:

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