Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 50-05 du 18 février 2011 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Morocco
Public and civil servants
2011-02-18
National
Law, Act

Second Region

Promulguée par le Dahir n° 1-11-10 du 18 février 2011.
Contient notamment des dispositions relatives à la réaffectation des fonctionnaires, à leur congé annuel payé ainsi qu'à leur détachement.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2011-05-19
    Number
    n° 5944
    Page range
    pp. 1653-1655