L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-12-09, n° 285, p. 20882
ISN: FRA-2011-R-88770
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88770&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-12-09, n° 285, p. 20882
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-12-13)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer