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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-07-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-07-29, n° 174, p. 12922
ISN: FRA-2011-L-88724
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88724&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-07-29, n° 174, p. 12922
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-12-01)
Résumé/Citation: Institue notamment la prime de partage des profits. Cette prime à pour objet d'accorder un avantage financier aux salariés lorsque les dividendes de l'entreprise augmentent et d'améliorer ainsi leur pouvoir d'achat. Le versement de cette prime n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Les salariés qui en bénéficient doivent être liés par un contrat de travail français (c'est à dire auquel la législation française du travail s'applique) et ce, peu importe la forme de la relation salariale.

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