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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-11-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-11-25, n° 273, p. 19815
ISN: FRA-2011-R-88713
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88713&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-11-25, n° 273, p. 19815
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2011-12-01)
Résumé/Citation: A pour objet la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent en métropole, mettant ainsi fin aux dispositifs spécifiques existants (contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé dans le secteur non marchand et contrats de retour à l'emploi dans le secteur marchand). Tient toutefois compte de la spécificité du Département en maintenant l'aide à la formation financée par l'Etat afin, notamment, de subvenir aux besoins de la population pour l'acquisition des savoirs de base.
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Texte(s) connexe(s):

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