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FRA-2011-R-88620
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Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2011-11-15
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Donne la définition d'"agents non titulaires" et prévoit les règles applicables à ces agents en matière de formation, de congés, de temps partiel et de fin de contrat.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-11-27
--
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Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024805508&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-11-17
Number
n° 266
Page range
p. 19315