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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs domestiques (2)

Nom: Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs domestiques
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 1999-11-24
Entry into force:
ISN: FRA-1999-CA-88548
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88548&p_lang=fr
Bibliographie: Convention collective Convention collective Legifrance, France (consulté le 2011-11-21)
Résumé/Citation: Cette convention collective nationale annule et remplace la convention collective nationale signée le 3 juin 1980. S'applique à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Reconnaît le liberté syndicale. Contient des dispositions relatives notamment au contrat de travail de ces travailleurs, à la période d'essai, à la durée du travail, aux congés, à la rupture du contrat de travail, à la rémunération ainsi qu'à la sécurité sociale.

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