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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2011-10-31 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2011-11-01, n° 254, p. 18425 |
| ISN: | FRA-2011-R-88429 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88429&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2011-11-01, n° 254, p. 18425 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2011-12-01) |
| Résumé/Citation: | Transpose la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Modifie la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué sans accord en posant le principe de la représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre et en supprimant toute référence à un nombre minimum et maximum de membres. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) modifié(s): |