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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-10-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-10-19, n° 243, p. 17639
ISN: FRA-2011-R-88262
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88262&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-10-19, n° 243, p. 17639
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-11-02)
Résumé/Citation: Définit les catégories d'actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de «moyen» ou d'«important» ou qui ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie et qui, de ce fait, seront exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat prévue par l'article L. 251-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Texte(s) modifié(s):

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