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Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011 modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs.

Main Region

First Region

Tunisia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2011-06-04
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-07-01
    --

Serial region