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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du Code de l'action sociale et des familles.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-09-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-09-22, n° 220, p. 15864
ISN: FRA-2011-R-87920
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87920&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-09-22, n° 220, p. 15864
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-09-29)
Résumé/Citation: Règlemente les activités physiques organisées pour des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs.
Texte(s) modifié(s):

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