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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (541) > Droit constitutionnel (9)

Nom: Constitution de la IVe République du 11 décembre 2010.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 2010-12-11
Entry into force:
ISN: MDG-2010-C-87885
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87885&p_lang=fr
Bibliographie: Digithèque de matériaux juridiques et politiques Digithèque de matériaux juridiques et politiques Constitutions du Monde, Madagascar Constitution (PDF) Constitution (PDF) (consulté le 2011-09-20)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir (article 27) et reconnaît la liberté syndicale ainsi que le droit d'adhérer au syndicat de son choix (article 31).
Texte(s) abrogé(s):

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