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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Mineurs (64)

Nom: Décret no 89-605 du 29 août 1989 complétant le décret no 87-229 du 27 mars 1987 relatif à la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
Pays: France
Sujet(s): Mineurs; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1989-08-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-09-01, no 203, p. 10995
ISN: FRA-1989-R-8780
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8780&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1989-09-01, no 203, p. 10995
Résumé/Citation: Modifie l'article 23 du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 eu égard à la compétence de l'union régionale.

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