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TUN-2011-R-87785
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Title_of_text
Décret n° 2011-456 du 30 avril 2011 modifiant le décret ° 2010-2948 du 9 novembre 2010 fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2011-04-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 14 fixant les conditions pour être représentant légal de l'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger ou son mandataire.
Amended Text region
Amended text(s)
2010-11-09 (TUN-2010-R-85689)
Décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010 fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-05-03
Number
n° 31
Page range
p. 596
File
F1747234191/TUN-87785.pdf (Décret (PDF))