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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 28 juillet 2011 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 ; du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 et portant désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-07-28
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2011-08-09, n° 169, pp. 2898-2916
ISN: LUX-2011-L-87718
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87718&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2011-08-09, n° 169, pp. 2898-2916
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2011-09-07)
Résumé/Citation: Contient en annexe les textes de la convention ainsi que du Protocole.
Texte(s) de base:

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