Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du 23 août 2011 relatif à l'indemnité forfaitaire allouée aux inspecteurs-élèves du travail en application du décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail.

Main Region

First Region

France
Labour inspection
2011-08-23
European Union
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe à 250 euros le montant de cette allocation.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-08-24
    Number
    n° 195