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FRA-1989-L-8762
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Title_of_text
Loi no 89-1009 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Community, social and personal services workers; Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1989-12-31
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Arts. L 731-1 à L 731-6, L 731-8 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Cette loi modifie profondément le droit de la prévoyance complémentaire afin de renforcer la protection des assurés dans les opérations de prévoyance complémentaire des compagnies d'assurance, des institutions paritaires de prévoyance et des mutuelles. Sont visés pour les différents types de contrats (contrats collectifs obligatoires, contrats collectifs non obligatoires et contrats individuels): la garantie des maladies antérieures à la souscription, les anciens salariés, l'exclusion en cours de contrat, le maintien des prestations en cas de non renouvellement ou de résiliation du contrat et la limitation des remboursements. A noter: l'article 2 selon lequel l'employeur peut, par décision unilatérale, donc sans passer par l'accord collectif ou par le réferendum, contracter directement une assurance collective avec une compagnie d'assurance. Une commission de contrôle des institutions de retraite, de prévoyance complémentaire et des mutuelles est instituée. A ces fins, sont modifiées diverses dispositions du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité. Des dispositions transitoires sont prévues.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1990-08-30 (FRA-1990-R-20817)
Décret no 90-768 du 30 août 1990 pris en application des articles 7 et 29-V de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Implementing text(s)
1990-08-30 (FRA-1990-R-20817)
Décret no 90-768 du 30 août 1990 pris en application des articles 7 et 29-V de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Implementing text(s)
1990-08-30 (FRA-1990-R-20818)
Décret no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4,9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Implementing text(s)
1990-08-30 (FRA-1990-R-20818)
Décret no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4,9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Related Text region
Related text(s)
1999-08-03 (FRA-1999-R-54519)
Décret n° 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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1999-08-03 (FRA-1999-R-54519)
Décret n° 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-01-02
Number
no 1
Page range
pp. 13-17