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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Decreto Legislativo 21 aprile 2011 , n. 67: Accesso anticipato al pensionamento per gli addetti alle lavorazioni particolarmente faticose e pesanti, a norma dell'articolo 1 della legge 4 novembre 201, n. 183.
Nom: Décret législatif n° 67 du 21 avril 2011 relatif à l'accès à la préretraite pour les travailleurs effectuant des travaux particulièrement fatigants et lourds, en vertu de l'article 1 de la loi n° 183 du 4 novembre 2010.
Pays: Italie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-04-21
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (copie), 2011-05-11, n° 108, 45 pp.
ISN: ITA-2011-R-86980
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86980&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (copie), 2011-05-11, n° 108, 45 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Italie Décret législatif (PDF) Décret législatif (PDF) (consulté le 2011-07-01)
Résumé/Citation: Etablit les catégories de travailleurs qui peuvent bénéficier, lorsqu'ils le demandent, de la préretraite, tout en respectant la condition d'ancienneté contributive non inférieure à trente-cinq ans et le régime de prise d'effet de la retraite en vigueur au moment de la bonification, par dérogation à l'article 1 de la loi n° 243 du 23 août 2004.
Texte(s) de base:

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