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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-06-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-06-23, n° 144, p. 10695
ISN: FRA-2011-R-86945
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86945&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-06-23, n° 144, p. 10695
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-07-01)
Résumé/Citation: Complète la liste des revenus entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles d'intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d'assurance-vie et plans d'épargne entreprise en particulier).
Texte(s) modifié(s):

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