Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du Code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes.

Main Region

First Region

France
Transport and communication workers
2011-06-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives aux cargaisons, au contrôle de l'Etat du port ainsi qu'en matière d'entretien et d'exploitation des navires.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-06-10
    Number
    n° 134
    Page range
    p. 9834