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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom original: Закон за изменение и допълнение на Кодекса за социално осигуряване
Nom: Loi du 25 février 2010 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-02-25
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2010-03-09, n° 19, p. 17
ISN: BGR-2010-L-86789
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86789&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2010-03-09, n° 19, p. 17
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-06-13)
Résumé/Citation: Crée notamment un article 6a concernant les cotisations et la rémunération qui sert de base aux cotisations des personnes en mission dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse ainsi qu'une nouvelle Partie 2A qui concerne les relations avec le régime de pension communautaire. Introduit également une modification à l'article 45, al. 4 qui prévoit que sont considérés comme membres de la famille de l'assuré les ascendants et les descendants de la personne en ligne directe, ainsi que son conjoint.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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