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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun.
Pays: France
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-03-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-03-12, n° 60, p. 4507
ISN: FRA-2011-R-86125
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86125&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-03-12, n° 60, p. 4507
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-18)
Résumé/Citation: Complète les critères d'agrément de ces groupements et encadre les conditions d'exercice de l'activité extérieure (de nature salariée ou libérale, permanente ou saisonnière) d'un ou de plusieurs associés en GAEC, par dérogation au principe posé à l'article L. 323-7 du Code rural et de la pêche maritime selon lequel les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Texte(s) modifié(s):

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