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FRA-2010-CA-86013
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Title_of_text
Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2010-03-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Les dispositions de cet accord sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2010 publié au Journal officiel du 31 juillet 2010.
Contient notamment des dispositions relatives à la définition et à l'identification des problèmes de harcèlement et de violence au travail, à la prévention et à la gestion de ces problèmes ainsi qu'aux sanctions à l'encontre des auteurs.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-07-31
--
Electronic region
Electronic source title
Arrêté ministériel
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022630774&fastPos=1&fastReqId=1400463587&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2010-07-31
Number
n° 175
Page range
p. 14192
File
F1176208534/accord-harcelement-violence.pdf (Accord interprofessionnel)