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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Arrêté du 3 novembre 1989 portant agrément de l'avenant no 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1989-11-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-11-11, no 263, p. 14087
ISN: FRA-1989-R-8597
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8597&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1989-11-11, no 263, p. 14087
Résumé/Citation: L'avenant modifie l'article 9 de la convention du 6 juillet 1988, en égard à la contribution supplémentaire due par l'employeur au régime d'assurance chómage, sous certains conditions: en cas de rupture du contrat d'un salarié âgé de cinquante ans ou plus, ou de licenciement pour motif économique.

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