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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-01-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-01-28, n° 23, p. 1680
ISN: FRA-2011-L-85887
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85887&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-01-28, n° 23, p. 1680
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-01-31)
Texte(s) modifié(s):

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