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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Agriculteurs (330)

Nom: Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer.
Pays: France - Réunion
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-01-01, n° 1, p. 193
ISN: FRA-2010-R-85745
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85745&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-01-01, n° 1, p. 193
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-01-09)
Texte(s) de base:

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