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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi du pays n° 2010-13 du 31 décembre 2010 relative au Conseil du dialogue social.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2010-12-31, n° 8582, pp. 10934-10935
ISN: FRA-2010-L-85740
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85740&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2010-12-31, n° 8582, pp. 10934-10935
Loi du pays Loi du pays Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie PDF PDF (consulté le 2012-10-17)
Résumé/Citation: Ce conseil est chargé notamment d'émettre un avis sur tous les textes ou questions concernant le travail, l'emploi, la formation professionnelle, la protection et la prévoyance sociale des salariés ; de proposer au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et aux organisations syndicales toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective ; de faire des propositions au gouvernement sur l'évolution des salaires minimum garantis prévus aux articles Lp. 142-1 et Lp. 142-2 du Code du travail; d'assurer un suivi annuel de l'évolution des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ; de contribuer à la définition des actions à mettre en oeuvre pour assurer la formation des acteurs sociaux ; de contribuer à la mise en oeuvre de dispositifs d'anticipation et de régulation des conflits sociaux ; de promouvoir la production d'outils de gestion des relations de travail dans l'entreprise et, de manière générale, de prendre toute initiative pour favoriser le développement du dialogue social, la concertation et la réflexion, dans son champ de compétences.
Texte(s) modifié(s):

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