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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret no 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'enterprise en application de l'article L. 932-6 du Code du Travail.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Consultations tripartites
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1989-11-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-11-22, no 271, pp. 14518-14519
ISN: FRA-1989-R-8563
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8563&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1989-11-22, no 271, pp. 14518-14519
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Arts. D 932-1 et D 932-2 du Code du Travail, 1992. Insère dans le livre IX du Code du Travail un titre III fixant la liste des documents devant être communiqués par l'employeur au comité d'entreprise pour sa consultation annuelle sur l'élaboration et l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise. Abroge le décret No. 79-252 du 27 mars 1979 aux mêmes fins.
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