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Loi n° 2005-557 du 2 décembre 2005 complétant et modifiant le chapitre 2 du Titre V de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de prévoyance sociale.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Old-age, invalidity and survivors benefit
2005-12-02
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à la pension de retraite, à la pension de réversion, au paiement de l'allocation unique ainsi qu'au remboursement des cotisations à la charge du salarié.

Amended Text region

Serial region