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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-10-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-10-28, n° 251, p. 19360
ISN: FRA-2010-R-85074
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85074&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-10-28, n° 251, p. 19360
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-10-29)
Texte(s) modifié(s):

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