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INT-2007-IA-85039
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Title_of_text
Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Paris le 15 mai 2007.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Netherlands
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2007-05-15
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet d'organiser la coopération entre les services administratifs des Parties qui sont en charge de la lutte contre le travail illégal, en ce qui concerne, d'une part, la conduite d'actions de prévention des fraudes sociales commises à l'occasion du placement ou du détachement de travailleurs de l'un des deux Etats dans l'autre Etat et, d'autre part, la facilitation du contrôle de la législation concernant le travail illégal et de la législation sociale applicable.
Est publié au Journal officiel de la France par le décret n° 2010-1251 du 21 octobre 2010.
Electronic region
Electronic source title
Accord
Author
Legifrance
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022941393&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-85039.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
2010-10-23
Number
n° 247
Page range
p. 19023