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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret n° 2009-35 du 12 février 2009 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite de certaines catégories de personnels civils de l'Etat régies par le Statut général de la Fonction publique.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-02-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-04-02, n° 14, p. 201 (PDF)
ISN: CIV-2009-R-85014
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85014&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2009-04-02, n° 14, p. 201 PDF PDF
Résumé/Citation: Fixe la limite d'âge à 57 ans.
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