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BEL-2010-R-84610
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Title_of_text
Décret du 9 juillet 2010 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région de Bruxelles-Capitale
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2010-07-09
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitrer Ier: Dispositions générales
Chapitre II: Objectif et champ d'application
Chapitre III: Définitions
Chapitre IV: Promotion de la diversité dans les institutions publiques de la Commission communautaire française
Chapitre V: Lutte contre la discrimination
Chapitre VI: Dispositions modificatives et finales
Entry dates region
Date of entry into force
2010-09-03
--
Basic Text region
Basic text(s)
2000-06-29 (EEU-2000-DI-57028)
Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Basic text(s)
2000-11-27 (EEU-2000-DI-58008)
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Basic text(s)
2004-12-13 (EEU-2004-DI-69264)
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Basic text(s)
2006-07-05 (EEU-2006-DI-74164)
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-84610.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2010-09-03
Number
n° 268
Page range
pp. 56434-56440