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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie >

Nom: Loi n° 10-04 du 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code maritime.
Pays: Algérie
Sujet(s): Gens de mer - Inspections
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-08-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-08-18, n° 46, pp. 7-9
ISN: DZA-2010-L-84588
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84588&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-08-18, n° 46, pp. 7-9
JO du 18 août 2010 JO du 18 août 2010 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulté le 2010-09-03)
Résumé/Citation: Modifie les articles 150, 151 et 152 du Code maritime relatifs à la saisie conservatoire d'un navire et à ses modalités d'exercice.
Texte(s) modifié(s):

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