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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Égalité de chances et de traitement (52)

Nom original: Decreto legislativo 31 luglio 2003, n. 226: Trasformazione della Commissione nazionale per la parita' in Commissione per le pari opportunita' tra uomo e donna, a norma dell'articolo 13 della legge 6 luglio 2002, n. 137.
Nom: Décret législatif n° 226 du 31 juillet 2003 portant transformation de la Commission nationale pour l'égalité en Commission pour l'égalité de chances entre l'homme et la femme, en vertu de l'article 13 de la loi n° 137 du 6 juillet 2002.
Pays: Italie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-07-31
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (copie), 2003-08-22, n° 194, 6 pp.
ISN: ITA-2003-R-84528
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84528&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (copie), 2003-08-22, n° 194, 6 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Italie Décret législatif 226 Décret législatif  226 (consulté le 2010-08-25)
Résumé/Citation: Devient un organe consultatif et de proposition auprès du Département pour l'égalité de chances de la Présidence du Conseil des Ministres. Etablit la composition de cette commission ainsi que d'autres aspects de son fonctionnement.
Texte(s) modificateur(s):

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