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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-08-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-08-10, nª 183, p. 14678
ISN: FRA-2010-L-84378
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84378&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-08-10, nª 183, p. 14678
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2010-08-31)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux crimes contre l'humanité et aux crimes et délits de guerre.
Chapitre I: Dispositions modifiant le Code pénal
Chapitre II: Dispositions modifiant le Code de procédure pénale
Chapitre III: Dispositions finales
Texte(s) modifié(s):

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