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Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

Main Region

First Region

European Union
Non-discrimination
2010-07-07
European Union
EU Directive

Second Region

Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity and repealing Council Directive 86/613/EEC.
Cette directive concerne les travailleurs indépendants ainsi que les conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l'activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires. Contient également des dispositions en matière d'allocation de maternité.
La directive 86/613/CEE est abrogée avec effet au 5 août 2012.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-08-04
    --

Implementing Text region

Repealed Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-07-15
    Number
    n° L180
    Page range
    pp. 1-6