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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-07-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-07-06, n° 154, p. 12224
ISN: FRA-2010-L-84128
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84128&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-07-06, n° 154, p. 12224
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2010-07-27)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux domaines pour lesquels les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations.

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